Vers une unicité des délais pour exercer un référé pré-contractuel en Europe

Les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE relatives aux procédures de recours des entreprises évincées font l’objet d’une révision.
Le nouveau texte aboutira à une unicité du délai de recours en Europe, il semblerait que le choix de dix jours minimum soit retenu, cette décision n’affectera pas la législation française qui applique déjà […]

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Les Marchés Publics enormément passés auprès de PME

L’INSEE vient de publier une étude qui montre que les administrations achètent leurs prestations de services autant auprès des PME qu’au près des grandes entreprises pour l’achat des prestations de services.Toujours selon l’INSEE, la part du chiffre d’affaires que dégage les entreprises exécutants des prestations de services pour les administrations […]

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