M. Eric DOFFIN, Directeur du Patrimoine au Conseil Général de la Côte d’Or, et Mme Chantal BRUNET, responsable du service Achats/Marchés au Conseil Général d’Ille et Vilaine, ont quant à eux été renouvelés dans leurs postes respectifs de Trésorier et de Secrétaire de l’AACT.

Voici la réponse du ministère chargé de la mise en œuvre du plan de relance
Le soutien aux PME-TPE est un axe fort de la politique du Gouvernement, notamment dans le cadre du plan de relance de l’économie. La relance de l’activité grâce aux moyens mis en oeuvre par le plan de relance vont largement profiter aux PME et TPE. Dans le cadre du plan de relance, l’État consacre aux financements d’investissements 11 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent 4 milliards d’euros des grandes entreprises publiques.
Le financement de ces chantiers profitera en grande majorité aux PME. C’est notamment le cas des petites entreprises du bâtiment pour tous les travaux réalisés dans le domaine du patrimoine, et bien sûr pour l’effort considérable en faveur du logement et de la rénovation urbaine, mais ce peut même être parfois le cas dans le domaine des infrastructures, notamment pour la partie ” entretien “.
En revanche, il n’est juridiquement pas possible, au regard de la réglementation européenne et des règles de transparence des marchés publics, de réserver tout ou partie des marchés publics aux PME-TPE.

Néanmoins, le décret de mise en oeuvre du plan de relance dans les marchés publics du 19 décembre 2008 procède a plusieurs simplifications de procédures dans le domaine des marchés publics : relèvement du seuil applicable aux marchés de travaux pour l’utilisation de procédures formalisées ; suppression de la commission d’appel d’offres d’État et des hôpitaux ; clarification des possibilités de négociation des prix et de passage des marchés complémentaires, etc. En relevant les seuils des marchés de travaux, beaucoup de marchés ne seront plus soumis à un formalisme prédéterminé et les acheteurs organiseront les procédures sous leur responsabilité.
L’accès à la commande publique, l’égalité de traitement et de transparence des procédures seront bien entendu toujours des principes à respecter, mais, avec des règles simplifiées, les PME, notamment locales, seront mieux à même de répondre, et donc de remporter, les marchés en dessous des seuils communautaires.
Par ailleurs, la politique de soutien aux PME ne se réduit pas aux investissements publics. D’une part, en amont du plan de relance, l’intervention en soutien au secteur bancaire a permis d’éviter l’effondrement du système de crédits, dont les PME auraient été les premières victimes. Le plan PME d’octobre 2008 a en outre pris des premières mesures spécifiques en faveur des PME, à hauteur de 22 milliards d’euros, pour éviter l’assèchement du crédit. D’autre part, dans le cadre du plan de relance, d’autres dispositions concernent les entreprises, et notamment les plus petites qui rencontrent davantage de difficultés en matière de trésorerie. Le plan de relance prévoit ainsi 11,4 milliards d’euros de remboursement aux entreprises pour desserrer les contraintes pesant sur leur trésorerie (remboursement anticipé du crédit impôt recherche, assouplissement des règles des reports en arrière de déficit, remboursement anticipé des excédents d’impôt sur les sociétés, mensualisation du remboursement de la TVA).

Les capacités d’intervention d’OSEO sont considérablement renforcées (575 millions d’euros). Cet organisme, par ses prêts et ses garanties de prêts, est essentiel pour aider les PME à traverser une période difficile s’agissant de l’accès aux crédits.
Le médiateur du crédit et ses médiateurs départementaux jouent également un rôle précieux depuis octobre 2008 : 95 % des entreprises en médiation ont moins de 50 salariés, dont 77 ont 10 salariés ou moins. Enfin, l’aide à l’embauche dans les TPE constitue une mesure importante (700 millions d’euros budgétés). Plus de 150 000 embauches sont déjà concernées.

Les exigences de publicité des appels d’offres sont de plus en plus contraignantes pour les acheteurs publics, selon le Conseil d’Etat dans un arrêt du 19 septembre 2007, la date de début d’exécution doit être précisée dans le DCE.Le juge des référés du tribunal administratif de Lille a fait droit à la demande d’annulation de la procédure en cause, le Conseil d’Etat a confirmé cette ordonnance.
Les documents se limitaient à assimiler la date de début d’exécution à celle de la notification.Les juges administratifs n’exigent pas une date certaine mais imposent une date prévisible qui permet aux candidats d’avoir une idée du début d’exécution du marché pour lequel ils concourent. La référence à la date de notification aurait pu suffire si celle-ci avait été précisée ou prévisible, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
Cette entreprise exerce un référé précontractuel qui se base sur un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Elle se base sur le faut que ni l’avis de publicité ni le règlement de consultation n’indiquait la date de début d’exécution du marché, ni sa durée.

Dans ce cadre, la CCI de l’Essonne propose de manière gracieuse aux PME des « ateliers marchés publics », l’objectif est d’offrir une aide aux PME, en rappelant les règles légales applicables aux marchés publics ainsi que les différentes possibilités d’y répondre d’une part, et d’autre part en présentant les marchés publics passés par la CCI.

La Commission proposait un délai plus long et faire une distinction en fonction du mode de transmission de la décision de rejet de l’offre et de l’attribution du marché.

• douze jours si la décision d’attribution du marché a été envoyée par fax ou par un moyen électronique ;
• quinze jours au moins si la décision a été envoyée par un autre moyen de communication.

L’objectif de cette révision est d’inciter fortement les entreprises communautaires à soumissionner dans n’importe quel État membre grâce à l’assurance que des moyens efficaces de recours sont disponibles dans des conditions équivalentes dans n’importe lequel de ces États membres.

Les achats effectués par l’administration dans les services aux entreprises concernent à :

• 6% le gardiennage et l’entretien des bâtiments
• 5% le courrier et la mise en place des réseaux de communication
• 3% les services juridiques, comptable et conseils
• 2% la gestion des déchets, voirie et assainissement
• 2% la recherche marchande
• 1% la maintenance de matériel ou de logiciels informatique

Une nouvelle fois cette étude vient à l’encontre des idées reçues, l’Etat et les administrations payent mieux que les entreprises du privé. Nous apprenons dans ce rapport que c’est le département de la Mayenne qui paye le plus rapidement (10,6 jours).